Qu’est-ce que l’acte authentique en VEFA ?
Généralement l’acte authentique de vente est signé dans un délai de 2 à 3 mois après la signature du contrat de réservation.
Qu’est ce que le contrat de réservation ?
Ce contrat engage le promoteur à réserver le bien neuf au client si le programme se réalise, en échange d’un dépôt de garantie. Il n’est pas obligatoire mais fortement recommandé car il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente.
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
- L’adresse du bien
- La surface habitable avec le nombre de pièces principales et l’énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
- La situation du bien : dans un immeuble, lotissement, etc
- La nature et la qualité des matériaux utilisés ainsi que le descriptif des éléments d’équipement
- Le prix de vente prévisionnel et les modalités de sa révision
- La date à laquelle la vente pourra être conclue
- Le moyen de paiement du bien (avec ou sans emprunt). Si emprunt, préciser le montant et le nom de l’établissement prêteur
- Le délai de livraison
- Les conditions de récupération du dépôt de garantie si renoncement à l’achat
- Les conditions du droit de rétractation
- Les éventuelles pénalités de retard de livraison
Après la signature du contrat de réservation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours. Si le dernier jour de ce délai tombe un un samedi, un dimanche, ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
La signature de l’acte authentique
Le contrat de vente définitif doit être envoyé à l’acquéreur au moins un mois avant la signature pour que ce dernier ait le temps d’en prendre pleinement connaissance. C’est généralement le notaire du vendeur qui rédige l’acte de vente.
L’acte authentique doit contenir les informations suivantes :
- L’adresse du bien et sa situation dans l’immeuble ou dans le lotissement
- La description détaillée du logement : surface, étage, nombre de pièces, matériaux et équipements utilisés, etc
- La date prévisionnelle de livraison, les pénalités de retard et la garantie de parfait achèvement
- Le prix de vente définitif, le moyen de paiement et le calendrier des appels de fonds
- Les conditions suspensives s’il en existe
- Les informations relatives à la copropriété si vous achetez un appartement
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