Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale
Dans l’immobilier neuf, après la livraison du logement, vous disposez d’un certain nombre de garanties pour protéger et sécurisé votre achat immobilier : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.
La garantie décennale, d’une durée de 10 ans couvre l’ensemble des malfaçons et dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’habitation ou la rendre inhabitable.
Quels dommages couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages qui menacent la solidité du bâtiment et qui touchent des équipements indissociables ne pouvant être déplacés, démontés ou remplacés sans abîmer ou enlever une partie de la structure du bâtiment : affaissement d’un plancher, malfaçon dans la charpente, la toiture ou les mûrs, fondations, canalisations, etc.
Elle couvre également les dommages rendant le logement inhabitable : système de chauffage défectueux, infiltrations d’eau, défaut d’isolation thermique, etc.
La garantie décennale couvre globalement le gros œuvre. Elle ne s’applique pas aux portes et aux fenêtres et ne couvre pas les dommages esthétiques car cela ne remet pas en cause la solidité de la construction ni son usage : petite fissure dans le mur, altération des couleurs, traces inesthétiques…
Comment faire jouer la garantie décennale ?
Si vous constatez des dommages couverts par la garantie décennale, sur votre habitation dans la période des 10 ans suivant la réception des travaux, vous devez avertir le promoteur par lettre recommandé en précisant les malfaçons constatées. Le promoteur devra ensuite se charger des travaux de réparation de ces dommages.
L’assurance dommages-ouvrage
Toute personne, particulier ou entreprise, réalisant des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.
L’assurance dommages-ouvrage couvre les mêmes dommages que la garantie décennale. Elle prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans après.
Cette assurance avance le montant des travaux, pour financer plus rapidement les réparations concernées par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice sur la responsabilité de l’entreprise. Elle se retourne ensuite contre le constructeur et son assureur.
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