La loi Pinel

La loi Pinel a été reconduite en 2018 et ce jusque fin 2021. Il s'agit actuellement du principal dispositif de défiscalisation immobilière incitant les particuliers investisseurs à proposer des logements à la location moyennant une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 21% du montant de l'acquisition. 

Elle permet à l'investisseur, non seulement de réduire ses impôts, mais aussi de se constituer un patrimoine et de préparer en toute sécurité sa retraite en générant des revenus complémentaires.

Elle offre la possibilité aux particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 21% du prix d'achat tout en offrant la possibilité de choisir la durée du dispositif employé (6,9 ou 12 ans pour une réduction d'impôts à hauteur de 12,18 et 21%).

Conditions d'obtention :

  • Le logement doit être acquis neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA) et respectant la réglementation énergétique et thermique RT2012.
  • L'acquéreur bailleur doit s'engager à louer le logement pendant une durée de 6 ou 9 ans, qu'il peut proroger pour une ou deux périodes de 3 ans supplémentaires portant sur la durée de son engagement à 12 ans au maximum.
  • Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale du locataire.
  • La location doit respecter les plafonds de loyers et ressources du locataire suivant sa situation familiale.
  • L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l'acte authentique d'acquisition.
  • Le logement doit être situé dans une des zones géographiques suivantes : A, Abis et B1.
  • Le logement peut être loué à un ascendant ou descendant si celui-ci n’est pas un membre du foyer fiscal du propriétaire et qu'il répond au plafond de ressources.
  • L’investissement est limité à maximum deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000€ par an et d’un plafond de 5500€/m².

Les plafonds de loyer

Ils varient suivant la zone géographique du logement et en fonction de sa surface.

Il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :

                                      Loyer plafond de la zone X (0.7+(19/Surface pondérée))

La surface pondérée correspond à la surface habitable du logement à laquelle s'ajoute la moitié des surfaces annexes (avec certaines limites à respecter) dans la limite de 8 m².

Faire une simulation de la loi Pinel

Exemple donné à titre indicatif et suivant la situation personnelle:

Un couple marié payant 5 000 € d'impôt sur le revenu investit à Marcq en Baroeul en zone A dans un T2 de 43 m² d'une valeur de 200 000 € frais de notaire inclus.

Ce couple d'investisseurs bénéficiera d'une réduction d'impôts de 4 000 € pour les 6 ou 9 premières années, puis de 2 000 € par an pour les 3 années suivantes s'il poursuit le dispositif jusqu'à la 12ème année. 

Il devra respecter également le plafond de loyer Pinel.

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