Tout savoir sur l’achat en VEFA dans le neuf

Qu’est-ce que la VEFA ?

L’achat en VEFA peut concerner une maison individuelle ou un appartement dont la construction n’est pas encore achevée. Dans certains cas, la construction du programme immobilier neuf peut même ne pas encore avoir débuté. C’est ce qu’on appelle « l’achat sur plan ».

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement est un contrat par lequel l’acheteur devient propriétaire du bien immobilier, au fur et à mesure de la construction : d’abord du sol puis du bâti.

La livraison du bien immobilier se fera par le vendeur, une fois les travaux de construction terminés.

Les différentes étapes de la VEFA ?

La signature du contrat de réservation

Avant de conclure la vente définitive, vous devez « réserver » le logement qui vous intéresse en signant un contrat de réservation. Suite à la signature de ce contrat, le promoteur immobilier s’engage donc à vous réserver ce logement si le programme immobilier voit le jour.

Dans le contrat de réservation, doivent figurer les informations suivantes :

• L'adresse du logement
• Le nombre de pièces et la surface habitable
• L’existence ou non de dépendances
• L’emplacement précis du bien dans l’immeuble ou dans le lotissement
• Le descriptif des matériaux et équipements utilisés
• Le prix de vente prévisionnel
• La date de la vente définitive
• La date estimée de livraison du bien
• Le montant des prêts obtenus ainsi que l’établissement financier ou bancaire prêteur

Retrouvez la liste complète des informations qui doivent être présentes dans le contrat de réservation sur le site service-public.fr

Lors de la signature du contrat de réservation, il est courant (mais pas obligatoire) que l’acquéreur verse un dépôt de garantie de l’ordre de 5% maximum du prix de vente si le contrat de vente est signé dans l’année ou 2% si ce contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans.

Si vous avez un doute sur votre achat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours au cours duquel vous pouvez annuler votre contrat de réservation gratuitement et sans justification. Le dépôt de garantie vous sera intégralement restitué.

Si vous dépassez ce délai, vous pourrez toujours annuler la vente si votre contrat mentionne des conditions suspensives, exemple, refus de prêt. Dans ce cas, votre dépôt de garantie vous sera également reversé.

Enfin, si le prix de vente définitif du bien est au moins 5% supérieur au prix de vente prévisionnel, alors vous pourrez renoncer à acheter ce dernier et récupérer votre dépôt de garantie.

Pour plus d’informations sur les conditions de rétractation, rendez-vous sur le site : notaires.fr

La signature de l’acte authentique

L’acte authentique désigne la signature du contrat de vente définitif, ce dernier doit être signé chez un notaire.

Il doit être constitué des mentions suivantes :

• La localisation géographique du programme immobilier
• La description détaillée du logement
• Le prix de vente définitif accompagné des modalités de paiement
• La date prévisionnelle de livraison du bien
• Les conditions suspensives
• Les pénalités dues par le promoteur si retard dans la livraison
• Les pénalités dues par l’acquéreur si retard de paiement d’une échéance
• Les garanties légales du vendeur concernant les vices apparents et vices cachés
• La description de la garantie de parfait achèvement due par le promoteur

Les appels de fonds

Le paiement de votre bien immobilier neuf s’échelonne en fonction de l’avancement des travaux et selon l’échéancier d’appel de fonds prévu dans l’acte authentique.

Les sommes réclamées au cours des différents appels de fonds sont réglementées :

• A l’achèvement des fondations : 35% du prix du bien
• A la mise hors d’eau (murs extérieurs terminés, toiture posée, terrasses réalisées) : 70% du prix du bien
• A l’achèvement des travaux : 95% du prix de bien
• A la remise des clés si le logement est conforme : 100% du prix du bien

La remise des clés

Lors de la livraison du bien, une fois les travaux terminés, une visite est effectuée afin de constater si la maison ou l’appartement est bien conforme. Lors de cette visite, l’acquéreur peut émettre une liste des défauts constatés, aussi appelés « réserves ». Après la livraison, l’acquéreur dispose encore d’un mois pour faire part de ses réserves au promoteur par courrier recommandé.

Les avantages de l’achat d’un bien en VEFA

• Un logement conforme aux dernières normes et réglementations énergétiques (bonne isolation thermique et phonique)
• Le paiement se réalise en plusieurs étapes suivant l’avancée des travaux
• Possibilité de solliciter un Prêt à Taux Zéro (PTZ)
• La garantie décennale qui protège l’acquéreur pendant 10 ans
• La garantie de parfait achèvement valable pendant 1 an suite à la réception des travaux
• La garantie biennale qui couvre l'ensemble des équipements présentant un dysfonctionnement, dans une durée de 2 ans suivant la réception des travaux.
• Des frais de notaire réduits : entre 2 à 3% du prix d'achat du bien contre 7 à 9% dans l’ancien.
• Possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement locatif en loi Pinel

Vous avez un projet d’achat immobilier dans le neuf ? Consultez nos programmes immobiliers en cours. Pour plus de renseignements contactez notre agence Promoneuf.