Loi Pinel

La loi Pinel est actuellement le principal dispositif de défiscalisation immobilière incitant les particuliers investisseurs à proposer des logements  à la location moyennant une réduction d'impots pouvant aller jusqu'à 21% du montant de l'acquisition.

Elle permet à l'investisseur, non seulement de réduire ses impots, mais aussi se constituer un patrimoine et de péparer en toute sécurité sa retraite en génerant des revenus complémentaires.

Elle offre la possibilité aux particuliers de béneficier d'une réduction d'impôt alant jusqu'à 21% du prix d'achat tout en offrant la possibilité de choisir la durée du dispositif employé (6,9 ou 12 ans pour une réduction d'impôts à hauteur de 12,18 et 21%).

Conditions d'obtention

  • Le logement doit être acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) et respectant la réglementation thermique RT2012.
  • L'acquisition doit se réaliser avant le 31 décembre 2017 (signature de l'acte authentique)
  • L'acquéreur bailleur doit s'engager à louer le logement pendant une durée de 6 ou 9 ans, qu'il peut proroger pour une ou deux périodes de 3 ans supplémentaires portant sur la durée de son engagement à 12 ans au maximum
  • Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale du locataire
  • La location doit respecter les plafonds de loyers et ressources du locataire suivant sa situation familiale.
  • L'achèvement du logement doit intervnir dans les trente mois qui suivent la date de l'acte authentique d'acquisition
  • Le logement doit êtrte situé dans une zone géographiques suivantes : A,B1,B2 et C
  • Les logements situés en zone B2, la réduction d'impôts Pinel s'applique sous réserve d'un accord préfectoral
  • Le logement peut être loué à un ascendant ou descendant

Les plafonds de loyer

Ils varient suivant la zone géographique du logement et en fonction de sa surface.

Il est appliqué un coefficeitn multiplicateur calculé selon la formule suivante :

                                      Loyer pladond de la zone X (0.17+(19/Surface))

La surface correspond à la surface habitable du logement à laquelle s'ajoute la moité des surfaces annexes dans la limite de 8 m².

Exemple donné à titre indicatif et suivant situation personnelle:

Un couple marié payant 5 000 € d'impôt sur le revenu investit à Marcq en Baroeul en zone A dans un T2 de 43 m² d'une valeur de 200 000 €.

Le montant de leur réduction d'impot sur le revenu sera de 42 000 € sur 12 ans (21%), de 36 000 € sur 9 ans (18%) ou de 24 000 € en 6 ans (12%)

Soit 3 500 € par an pour un dispositif sur 12 ans ou 4 000 €/an sur 6 ou 9 années.

Le couple d'investisseurs ne paiera donc plus que 1 500 € d'impots sur le revenu dans le premier cas  ou 1 000 € dans les autres cas soit une économie pouvant aller jusqu'à 333  €/mois pour cet exemple

Ils devront toutefois louer leur bien 609 € / mois  pendant toute la durée du dispositif (12.43 €/m² x 43m²) x (0.7+(19/43)).

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* Suivant lots et disponibilités

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