22 Décembre 2022

Achat immobilier neuf et indivision

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Qu’est-ce qu’un achat en indivision ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier à plusieurs (avec votre compagnon, votre famille ou vos amis) sans être reliés par un contrat de mariage, l’indivision est la formule juridique appliquée par défaut. Le régime de l’indivision vous permet de répartir de manière équitable la propriété du bien, en tenant compte de l’apport de chacun. Si un des acheteurs a un apport plus important, il peut faire appel à un notaire afin de procéder à une répartition proportionnelle des quotes-parts du logement neuf.

Un des avantages de l’indivision est qu’elle ne nécessite pas de réaliser des démarches administratives. C’est le notaire qui se charge de mentionner la répartition sur l’acte de vente à hauteur du financement de chacun.

Attention, car toutes décisions concernant le bien immobilier doivent se prendre à l’unanimité, quelle que soit la part de chacun.

Si l’un des indivisaires souhaite quitter l’indivision, il devra proposer en priorité à ses co-indivisaires, le rachat de ses parts.

L’indivision en cas de séparation ou de décès

En cas de séparation :

Si vous vous séparez de votre conjoint et que vous vendez d’un commun accord votre bien immobilier, chacun pourra récupérer la somme correspondant à sa quote-part. L’un des conjoints peut également racheter la part de l’autre, s’il souhaite devenir le seul propriétaire de ce bien.

En cas de décès :

Si l’un des indivisaires décède, ses parts reviennent à ses héritiers. L’indivision se poursuit avec l’indivisaire et les héritiers.

Cependant, si les héritiers possèdent plus de parts que le conjoint survivant, ces derniers peuvent légalement demander à celui-ci de quitter le logement. Pour éviter une telle situation, un couple non-marié peut rédiger une convention afin de protéger le conjoint survivant. Ainsi, ce dernier sera prioritaire sur le rachat des quotes-parts de son conjoint décédé.

Indivision et loi Pinel

Il est tout à fait possible d’investir en loi Pinel sous le régime de l’indivision.

L’indivision sera mentionnée dans l’acte notarié, qui sera le document de référence auprès du centre des finances publiques des indivisaires, chargé de répartir la réduction d’impôts au prorata des quotes-parts de chaque investisseur.

Par exemple, si un indivisaire finance 70% de l’achat et que le co-indivisaire en finance 30%, la réduction d’impôt appliquée sera la suivante : 70% du montant de l'abattement pour l'un, 30% pour l'autre.

Chaque indivisaire devra communiquer sur sa déclaration d’impôts, la quote-part de détention de l’appartement Pinel concerné.

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