Qu’est-ce que la garantie biennale
Qu’est ce que la garantie biennale ?
Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, l’acquéreur ou le maître d’ouvrage sont couverts par la garantie biennale qui impose au promoteur ou à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les équipements qui ne fonctionneraient pas correctement. Cette garantie concerne tous les éléments dissociables et démontables du logement et qui peuvent donc être enlevés sans dégrader le bâti (exemple : le ballon d'eau chaude, les volets, etc). Ces dysfonctionnements doivent être signalés dans un délai de 2 ans mais les réparations peuvent se faire après la fin du délai légal.
Cette date doit être clairement formalisée sur un document signé par les deux parties (souvent un procès-verbal) : entre le maître d’ouvrage et le constructeur/artisan. Si un architecte est intervenu dans la supervision des travaux, il doit donc également signer le procès-verbal.
Si une clause le prévoit, la durée de validité de la garantie biennale peut être allongée à 10 ans.
Que couvre la garantie de bon fonctionnement ?
La garantie de bon fonctionnement est complémentaire à la garantie décennale et à la garantie de parfait achèvement. Elle couvre entre autres :
- Les portes intérieures
- Les moquettes
- Les volets
- Les faux plafonds et cloisons mobiles
- Les éléments de plomberie et de chauffage : éviers, canalisations, robinetterie, ballon d’eau chaude, etc
- Les appareils électriques fournis à la livraison : système de ventilation ou climatisation, interphones, appareils de domotiques, etc
Comment faire jouer la garantie biennale ?
Si vous vous rendez compte d’un dysfonctionnement sur la période des 2 ans qui suivent la réception des travaux vous devez sans attendre adresser au plus vite une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise concernée pour la contraindre à réparer les dommages. Dans cette lettre recommandée, vous devrez indiquer les désordres constatés et mentionner l’article 1792-3 du Code civil. Vous pourrez également demander à l’entreprise concernée d’intervenir à ses frais au plus vite en fixant un délai, exemple, sous 8 jours. Si l’entreprise n’intervient pas dans le délai indiqué, vous pourrez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
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