La garantie de parfait achèvement, qu’est-ce que c’est ?

Garantie de parfait achèvement : quel délai ?

La garantie de parfait achèvement est valable pendant l’année qui suit la réception des travaux. C’est la garantie la plus courte, en comparaison de la garantie biennale (2 ans) et de la garantie décennale (10 ans).

La garantie de parfait achèvement impose à l’entreprise qui a réalisé vos travaux de réparer l’ensemble des dommages pouvant être signalés pendant l’année qui suit la réception des travaux. La réparation pourra se faire quant à elle après la fin de ce délai.

Lé délai de réparation doit être défini d’un commun accord entre l’entreprise et vous-même. Si l’entreprise ne réalise pas les réparations dans le délai fixé alors vous pourrez saisir le tribunal judiciaire compétent en fonction du montant du litige :

• Le tribunal d’instance (pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €)
• Le tribunal de grande instance (pour les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €)

Garantie de parfait achèvement : que couvre-t-elle ?

Attention, la garantie de parfait achèvement ne s’étend pas aux dégradations liées aux usures normales ou à l'usage du lieu. Cette garantie concerne les aspects techniques, fonctionnels et esthétiques de la construction, c’est-à-dire, les éventuels problèmes que vous pouvez détecter avec la tuyauterie, les menuiseries, la plomberie, etc.

Ces réparations sont à la charge de votre prestataire.

Comment faire marcher la garantie de parfait achèvement ?

Si vous constatez des dégradations dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, vous devez soit :

• Signaler les dommages apparents, au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception du chantier
• Notifier par voie écrite, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, les dommages non-apparents lors de la réception de chantier

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